N° W9N1003063 - CIE EXPERTS JUDICIAIRES COUR D'APP...

Mis à jour le 2018-10-22
Adresse : Palais de Justice de Nouméa
BP : F 4
  98800 Nouméa
Date de création : 1984-10-22
Date de publication : 1984-11-13
Date de déclaration : 2018-10-22
Position : Active
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Objet :

1) - d'assurer la représentation de ses membres auprès de la Cour d'Appel de Nouméa et des juridictions de son ressort. 2) - de maintenir la stricte observartion des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offir à la Couor, aux Tribunaux et aux Justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence. 3) - d'étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire. 4) - de participer à la formation judiciaire des experts, par tous moyens d'information

Déclarant :

Palais de Justice de Nouméa

B.P. F 4

98800 Nouméa Cedex