N° W9N1005636 - A.P.I.C.F.P.S.

Mis à jour le 2018-08-14
Adresse : Conseil du Dialogue Social, Pépinière des Entreprises
  1 bis rue Berthelot
  Doniambo
BP : 2 510
  98800 Nouméa
Date de création : 2017-01-13
Date de publication : 0001-01-01
Date de déclaration : 2018-08-14
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

L'Association, constituée en fonds, a pour but d'arbitrer et gérer l'ensemble des sommes destinés à l'accompagnement financier des permanents syndicaux. Ces fonds se composent essentiellement des contributions des employeurs, collectées par la CAFAT et postérieurement reversés à l'Association. - de veiller à la régularité de la collecte des fonds par la CAFAT, établissement collecteur des contributions allouées à cet effet, dans les conditions définies par l'Accord Interprofessionnel ; - d'arbitrer lesdits fonds et les gérer jusqu'à leur complète répartition telle qu'elle est définie par l'Accord Interprofessionnel ; - de procéder aux versements de la part fixe revenant à chaque organisation syndicale représentative du secteur interprofessionnel, ainsi que du reliquat entre les organisations salariales concernés, conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 4 de l'Accord Interprofessionnel ; - de veiller au bon usage des fonds et de procéder aux vérifications nécessair

Déclarant :

Conseil du Dialogue Social, Pépinière

Doniambo, 1 bis rue Berthelot

BP 2 510

98846 Nouméa Cedex