N° W9N1009968 - L.A.P.R.E.S.E.A.N.C.E.
Mis à jour le 2018-11-29
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Date de création :
2003-07-25
Date de publication :
2003-08-05
Date de déclaration :
2003-12-10
Position :
Active
Objet :
* obtenir que soient garanties l'immutabilité, la pérennité des dispositions relatives au calcul de leur pension civile ou militaire, aux retraités et futurs retraités de l’État (ainsi qu'à leurs ayants droits) réunissant les conditions de résidence requises en vue de l'attribution de l'indemnité dite 'temporaire' instauré par les décrets 521020 du 0/09/1952 et n)541292 du 24/12/1954, et réputés avoir exercé effectivement pendant tout ou partie de leur carrière, ...
Déclarant :
98800 NOUMEA
