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N° W9N1010238 - PARENTS ET ENFANTS SEPARES

Mis à jour le 2018-12-13
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
100 avenue du Général de Gaulle
BP :
1809
 
98800 Nouméa
Date de création :
1994-11-08
Date de publication :
1994-11-22
Date de déclaration :
1994-11-08
Position :
Active

Objet :

Pérennité d'une responsabilité et d'une présence parentales égales en cas de séparation ou de divorce.

Déclarant :

100, Avenue du Général de Gaulle

BP 1809

98800 Nouméa